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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

Article 1 Objet


Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part le fournisseur Waloa met à la disposition des internautes un service de composition et d'envoi de cartes virtuelles sur Internet, ci-après "le service" et d'autre part, les internautes utilisant ledit service. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation.
Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et indiquées comme telles dans les rubriques en ligne correspondantes.
Par les présentes l'utilisateur reconnaît expressément que le service n'a en aucun cas pour objet la fourniture de l'accès à Internet. L'utilisateur déclare disposer au préalable d'un accès Internet et d'une adresse de courrier électronique, en connaître les règles et usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. Il reconnaît qu'à ce titre le fournisseur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l'accès au réseau Internet. De même il reconnaît que le réseau Internet n'est pas sécurisé et dans ces conditions qu'il lui appartient de prendre toutes mesures utiles et appropriées pour protéger ses logiciels et de manière plus générale ses données de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler sur le réseau.

Article 2 Conditions d'accès


Le fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de ses correspondants et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
L'utilisation du service par les mineurs est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable du titulaire de l'autorité parentale et est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de cette personne.

Article 3 Contenu et Evolution du contenu du Service


Le Service permet à l'utilisateur, pour ses besoins propres et dans le cadre de ses correspondances personnelles avec les destinataires identifiés de son choix disposant d'une adresse de courrier électronique :

  • de sélectionner, visualiser et personnaliser les éléments de formes graphiques mis à disposition et destinés exclusivement à être intégrés dans les "cartes virtuelles".
  • d'expédier par courrier électronique aux destinataires de son choix disposant d'une adresse électronique lesdites " cartes virtuelles " et/ou un message comprenant l'adresse de la page de consultation desdites cartes sur le service (étant entendu que dans ce cas, le fournisseur conserve et met à disposition des destinataires les dites cartes pendant une période limitée qui est établie notamment en fonction des impératifs de gestion du service).

Toute autre utilisation étant interdite, sans l'accord préalable et exprès du service.

Le fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le service notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer des fonctionnalités ou les modalités financières et techniques existantes sans préavis. Ces modifications feront l'objet d'une information en ligne sur le site. De même le fournisseur se réserve le droit d'arrêter définitivement le service sans préavis. Les limitations pour chacun des critères ci-dessus, peuvent être modifiées sans préavis.

 

Article 4 Propriété

Waloa est une marque déposée à l'INPI sous le numéro : 00 302 6879


Il est rappelé que les éléments de forme graphique, dessins, icônes et plus généralement toutes les données mises à disposition des utilisateurs sur le service sont destinées exclusivement à l'envoi de cartes virtuelles par l'utilisateur, pour ses besoins personnels et exclusivement sur Internet. Ces données sont la propriété exclusive du fournisseur du service et de ses partenaires, conformément au droit d'auteur et aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
En accédant au service, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, l'utilisateur s'interdit, notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données accessible à partir du service.

Article 5 Propriété des images

Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle ( tels que notamment droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins ), vous devez obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation, communication au public.

Pour les cartes simples, les images sont protégées par un Copyright. Ce dernier mentionne le nom du photographe (suivant l’image) et le nom de la photothèque GDIS. Sur le site Waloa vous ne pouvez utiliser les images que dans les conditions suivantes :

- utilisation gratuite des images dans un but non lucratif, non commercial et non professionnel. Elles peuvent être utilisées à titre personnel en fond d’écran, en carte électronique ou pour la carte factory. Vous pouvez créer votre propre carte en posant sur l’image des personnages, des objets de déco, … tout en sachant que la transformation de cette image est interdite.

- Les images ne peuvent être revendues ou cédées à un tiers en aucun cas.

- La société GDIS est seul titulaire des droits d’auteurs de ces images.

Suite à ces précisions, le service Waloa ne demeure en aucun cas responsable des tiers et de toutes les utilisations qui peuvent être faîtes sur les images. Toute autre utilisation faite à titre commercial ou gratuit, sera constitutive d’un acte de contrefaçon. La responsabilité de l’internaute sera directement mise en cause.

 

Article 6 Responsabilité


L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait du droit d'utilisation qui lui est accordé au terme des présentes et garantit le fournisseur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée du service. L'utilisateur est seul responsable dans ces conditions des dommages et préjudices directs causés au fournisseur ou à tout tiers du fait de l'utilisation du service.
L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline lors de l'utilisation du service, le fournisseur ne disposant pas des moyens techniques permettant de la contrôler. Notamment toute utilisation, connexion ou transmission de sons, cartes virtuelles, d'images, de messages ou de manière plus générale de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur, est réputée avoir été réalisée par celui-ci. L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait du droit d'utilisation qui lui est accordé au terme des présentes et garantit le fournisseur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée du service. L'utilisateur est seul responsable dans ces conditions des dommages et préjudices directs causés au fournisseur ou à tout tiers du fait de l'utilisation du service. L'utilisateur est en particulier seul responsable du contenu et de la nature des messages, données, cartes virtuelles échangées dans le cadre de l'utilisation du service. L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur, notamment s'agissant du respect de la vie privée et des données nominatives. Il s'engage en particulier à ce qu'aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus général contraire à la loi ne soit envoyé, ni même aucun message incitant à consulter des services en ligne de cette nature. De même l'utilisateur est seul responsable de l'usage fait des éléments de forme graphique, des données mises à disposition par et de manière plus générale de l'usage fait des cartes postales électroniques mises à sa disposition. Il est rappelé que les messages et les cartes virtuelles expédiés par l'utilisateur à partir du service relèvent de la correspondance privée, les messages ainsi échangés étant protégés par le secret des correspondances. Le fournisseur, dans ces conditions, ne peut en contrôler les contenus et ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait. Outre les éléments définis à l'article 2, pour lesquels l'utilisateur reconnaît que le fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité mise en cause, il est précisé que celle-ci ne saurait être poursuivie en cas de perte, de non remise des messages faisant partie ou accompagnant les cartes virtuelles. De même il est précisé que le fournisseur ne garantit pas l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des messages sur le réseau Internet.

Article 7 Tarifs


L'accès au service, dans sa partie en libre accès, est mis à la disposition gratuitement, à l'exception des frais liés à l'accès Internet et hors coût des communications téléphoniques afférentes. L'accès aux fonctionnalités spécifiques existantes, aux opérations événementielles spécifiques ou aux évolutions futures du service pourront faire l'objet d'une facturation spécifique conformément aux Conditions Spécifiques disponibles en ligne sur le site. Les utilisateurs sont donc informés que l'accès à certaines catégories de cartes virtuelles pourra être facturé suivant les modalités des Conditions Spécifiques s'y rapportant.

Article 8 Résiliation Suspension et fermeture de l'accès au Service


Le fournisseur, dans la mesure où il en aura la capacité technique, se réserve le droit de supprimer de plein droit et/ou de suspendre l'accès au service ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations souscrites au terme des présentes, notamment :

  • à la suite d'une notification par les internautes que l'utilisateur fait un usage du service, contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers,
  • de connexions simultanées ou quasi-simultanées sur les mêmes éléments d'identification et de connexion à vérifier,
  • en cas d'extraction substantielle des contenus ou d'une utilisation à d'autres fins que celles autorisées,
  • en cas d'envoi massif de cartes à destination d'internautes.

Article 9 Informatiques et libertés


Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante :

Article 10 Annulation des cartes

Nous ne pouvons annuler des cartes dont l'envoi est prévu pour le jour même ou le surlendemain. De même si vous prévoyez un envoi pour le week-end et que vous en demandez l’annulation le jeudi qui précède, il sera impossible pour nous de supprimer la carte à temps même si une lecture des e-mails se fait quotidiennement. Par contre, nous pouvons facilement intervenir sur une carte à envoi différé si le délai avoisine les 15 jours entre la date d’envoi et la date de réception.

 

Article 11 Force majeure


Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat lorsque que la cause de la non-exécution ou des retards est constitutive d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou dans les hypothèses définies à l'article 2. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à "30" jours ouvrés consécutifs, l'une ou l'autre parties pourra de plein droit résilier le présent contrat, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision.

Article 12 Dispositions diverses


Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au fournisseur par courrier à l'adresse électronique suivante : contact@waloa.com, ou par écrit à, Waloa SAS, 14 Avenue de l'Opera 75001 Paris.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

 

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